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Droits & Lois

Mariage, Naissance, PACS : Quels sont vos droits aux congés exceptionnels ?

En France, le Code du travail prévoit des jours de congés exceptionnels pour certains événements familiaux. Ces jours s'ajoutent à vos 5 semaines de congés payés classiques et sont rémunérés normalement par votre employeur.

💍 Mariage et PACS

Que vous vous mariez ou que vous concluiez un PACS, la loi vous accorde des jours de repos pour célébrer l'événement :

  • Pour votre propre mariage ou PACS : 4 jours ouvrés.
  • Pour le mariage d'un enfant : 1 jour ouvré.

À noter : Votre convention collective peut prévoir des durées plus longues. Consultez toujours votre accord d'entreprise !

👶 Arrivée d'un enfant (Naissance et Adoption)

L'arrivée d'un enfant ouvre droit à plusieurs congés spécifiques :

  • Congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ouvrés (payés par l'employeur), souvent pris juste après la naissance.
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples). Sur ces 25 jours, 4 jours doivent obligatoirement être pris immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours.

🕊️ Décès d'un proche

Le deuil est une épreuve difficile, et la loi prévoit un temps de répit :

  • Décès d'un enfant : De 12 à 14 jours ouvrés selon l'âge et la situation de l'enfant. (La loi a récemment allongé ces délais pour mieux accompagner les familles).
  • Décès du conjoint (mariage, PACS ou concubinage) : 3 jours.
  • Décès d'un parent (père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur) : 3 jours.

🤝 Congé pour enfant malade et Annonce de handicap

  • Si votre enfant de moins de 16 ans est malade, vous avez droit à 3 jours par an (5 jours si l'enfant a moins d'un an, ou si vous avez au moins 3 enfants). Attention, ce congé est généralement non rémunéré, sauf accord d'entreprise favorable.
  • Lors de l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie chronique chez un enfant, un congé de 5 jours est accordé.

Comment optimiser ces jours avec PontOptimal ?

Contrairement aux congés payés, ces jours exceptionnels doivent être pris au moment de l'événement (ou dans une période très proche, justifiée par l'employeur). Vous ne pouvez pas "garder" votre congé de naissance pour faire un pont en mai !

Cependant, il est tout à fait légal de coller ces jours exceptionnels avec vos congés payés classiques (ou vos week-ends) pour prolonger votre repos. Utilisez notre simulateur Magique pour voir quels jours fériés tombent près de la date prévue de votre événement !

Prêt à optimiser vos congés ?

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